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Complémentaire santé solidaire : mutuelle gratuite… ou presque !

Du nouveau dans la prise en charge des frais de santé !

Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) couvre les frais de santé des plus démunis, mais pas seulement. Elle remplace la CMU-C – qui s’adressait aux foyers aux ressources les plus faibles, mais remplace aussi l’ACS. Cette aide au paiement d’une complémentaire santé concernait ceux dont les ressources dépassaient les plafonds CMU-C… sans pour autant être mirobolants. Le problème, c’est que la plupart des personnes concernées ignoraient qu’elles avaient droit à l’ACS.

Aujourd’hui, celles-ci peuvent bénéficier de la CSS moyennant une petite participation financière inférieure à un euro par jour (contrairement aux ressources plus faibles qui n’ont rien à débourser).

 

Quels sont les frais couverts par la CSS ?

Avec la complémentaire santé solidaire, vos frais d’hospitalisation et de pharmacie sont pris en charge et vous n’avez rien à avancer (application du tiers-payant).

Il en va de même pour les consultations médicales et dentaires, les séances de kiné, les visites de l’infirmier. La CSS prend également en charge vos frais d’optique, les prothèses auditives et dentaires, et certains dispositifs médicaux : cannes, fauteuils roulants, lecteurs de glycémie, pansements…

 

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Pour prétendre à la CSS, il faut impérativement que vos droits à l’assurance maladie soient ouverts. Il suffit pour cela que vous occupiez un emploi en France ou que vous y résidiez depuis plus de trois mois de manière stable et régulière.

Ensuite, il faut voir si vos ressources annuelles – ou plutôt celles de votre foyer – se situent en-dessous du plafond.

 

– La complémentaire santé solidaire est gratuite :

 

Si les ressources du foyer ne dépassent pas :

> 8951 euros pour un foyer d’une personne (et 9962 euros dans les DOM)

> 13427 euros pour un foyer qui compte 2 personnes (et 14944 euros dans les DOM)

> 16112 euros pour un foyer qui compte 3 personnes (et 17932 euros dans les DOM)

> 18797 euros pour un foyer qui compte 4 personnes (et 20921 euros dans les DOM)

> 3580 euros par personne en plus dans le foyer (3985 euros dans les DOM)

… Ou si une des personnes du foyer touche le RSA

 

– La complémentaire santé solidaire est conditionnée à une petite participation financière :

 

Si les ressources annuelles du foyer ne dépassent pas :

> 12084 euros pour une personne seule (13449 euros dans les DOM)

> 18126 euros pour un foyer qui compte 2 personnes (20174 euros dans les DOM)

> 21751 euros pour un foyer qui compte 3 personnes (24209 euros dans les DOM)

> 25376 euros pour un foyer qui compte 4 personnes (28244 euros dans les DOM)

> 4834 euros par personne supplémentaire (5380 euros dans les DOM)

La participation financière est alors fixée à :

> 8 euros pour les personnes âgées de moins de 30 ans (2,80 euros en Alsace-Moselle)

> 14 euros pour les personnes âgées de 30 à 49 ans (4,90 euros en Alsace-Moselle)

> 21 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans (7,30 euros en Alsace-Moselle)

> 25 euros pour les personnes âgées de 60 à 69 ans (8,70 euros en Alsace-Moselle)

> 30 euros pour les personnes âgées de 70 ans et plus (10,50 en Alsace-Moselle)